Commande publique : seuil à 25 000 ¤ HT

Commande publique : seuil à 25 000 ¤ HT

Un code de la commande publique est en cours de codification pour 2019.

Un acheteur public doit faire une mise en concurrence dès le 1er Euro dépensé, mais la manière de la faire change selon des seuils indiqués ci-après : https://www.boamp.fr/Espace-entreprises/Comment-repondre-a-un-marche-public/Questions-de-reglementation/Avant-de-repondre-a-un-marche-public/Seuils-de-procedure-et-seuils-de-publicite

Pour le marché négocié (anciennement "gré à gré") le montant du besoin annuel ne doit dépasser 25 000 € HT.
Un besoin au sens stricte des textes de référence ne correspond pas à un seul produit ni à une seule famille de produits, mais correspond au besoin au sens large de la collectivité - Ex : "denrées alimentaires" ou "marché de fournitures alimentaires".

Une collectivité ayant le projet de collaborer avec des agriculteurs de sa région, peut-être accompagnée par les organismes spécialisés en région comme  :
l'Association Bio Normandie 02 32 09 01 60 - www.bio-normandie.org