Le code des marchés publics et le bio local

Ce qu'il faut savoir ...

L'approvisionnement des sites de restauration se fait selon 2 modes :

- En gré à gré : le site traite directement avec le fournisseur; c'est le cas des restaurants privés ou des restaurants publics en gestion directe lorsque les montants sont inférieurs à 15 000 € HT (décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011).

- Via un marché public : le client rédige un cahier des charges qui fait l'objet d'un appel d'offre avec mise en concurrence des fournisseurs potentiels.

 >> Pour intégrer des produits bio : le nouveau code des marchés publics donne la possibilité de demander des produits bio,   à condition de demander un produit « issu de l’agriculture biologique ou équivalent ».

 >> Pour intégrer du bio local : Le critère de proximité en tant que critère d’attribution est illicite au regard des règles de la commande publique. Un nouveau critère a fait son entrée à la liste des "critères non discriminatoire et liés à l'objet du marché " de l'article 53 I 1° : le critère des "performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture".

Ainsi, il est possible de favoriser légalement la proximité des lieux de production, en amont de la procédure de passation, à travers la définition du cadre du marché. L'association Inter Bio Normandie peut vous accompagner :

En Basse-Normandie
6, rue des Roquemonts – CS 45 346 –  14003 Caen Cedex 4
Tél : 02.31.47.22.85/ Fax : 02.31.47.22.60
 
En Haute-Normandie
Chemin de la Bretèque – BP 59 – 76 232 BOIS -GUILLAUME
Tél : 02.35.59.47.56 – Fax : 02.31.47.22.60