Le code des marchés publics et le bio local

Ce qu'il faut savoir ...

Un code de la commande publique est en cours de codification pour 2019.

Un acheteur public doit faire une mise en concurrence dès le 1er Euro dépensé, mais la manière de la faire change selon des seuils indiqués ci-après : https://www.boamp.fr/Espace-entreprises/Comment-repondre-a-un-marche-public/Questions-de-reglementation/Avant-de-repondre-a-un-marche-public/Seuils-de-procedure-et-seuils-de-publicite

Pour le marché négocié (anciennement "gré à gré") le montant du besoin annuel ne doit dépasser 25 000 € HT.
Un besoin au sens stricte des textes de référence ne correspond pas à un seul produit ni à une seule famille de produits, mais correspond au besoin au sens large de la collectivité - Ex : "denrées alimentaires" ou "marché de fournitures alimentaires".


 >> Pour intégrer des produits bio : le nouveau code des marchés publics donne la possibilité de demander des produits bio,  à condition de demander un produit « issu de l’agriculture biologique ou équivalent ».

 >> Pour intégrer du bio local : Le critère de proximité en tant que critère d’attribution est illicite au regard des règles de la commande publique. Un nouveau critère a fait son entrée à la liste des "critères non discriminatoire et liés à l'objet du marché " de l'article 53 I 1° : le critère des "performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture". Il est également possible de privilégier une offre "circuit court" (maximum un intermédiaire), et d'imposer des critères de fraîcheur.

Ainsi, il est possible de favoriser légalement la proximité des lieux de production, en amont de la procédure de passation, à travers la définition du cadre du marché. L'association Bio Normandie peut vous accompagner :